Amendement n° I-1289

Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts.

Cette prolongation n’entraîne pas de dépense supplémentaire pour l’État ou les collectivités territoriales au titre des dispositifs d’accompagnement financier liés à la mise en œuvre de la tarification incitative : les aides et subventions mobilisables sont principalement versées au lancement et au cours des premières années de l’expérimentation, avec des plafonds rapidement atteints. L’allongement de la durée maximale de l’expérimentation vise ainsi avant tout à permettre aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour mettre pleinement en œuvre et consolider leur dispositif.

Cette évolution répond aux difficultés rencontrées par certaines collectivités dans le déploiement de la tarification incitative, notamment dans les territoires présentant une forte densité urbaine, une part importante d’habitat collectif ou une organisation territoriale particulièrement complexe. Dans ces configurations, la mise en place progressive du dispositif, l’adaptation des équipements, l’information des usagers et l’harmonisation des pratiques entre communes peuvent nécessiter un temps plus long que celui actuellement prévu par la loi.

La situation de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc illustre concrètement cette difficulté. Dans un territoire comprenant des communes aux caractéristiques très différentes, la mise en place d’une tarification incitative nécessite une démarche progressive et des investissements importants. Certaines communes engagées dans l’expérimentation ne pourront, en l’état actuel du droit, maintenir le dispositif au-delà de la durée prévue, alors même que sa mise en œuvre a permis d’obtenir des résultats encourageants en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. Cette échéance risque ainsi de fragiliser les investissements déjà réalisés et la cohérence du dispositif à l’échelle intercommunale.

Porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation permettrait ainsi de rendre réellement opérationnelle la tarification incitative dans des territoires plus complexes, de sécuriser les démarches déjà engagées et de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour déployer progressivement les équipements et les modalités de collecte, accompagner les usagers et mesurer pleinement les effets du dispositif, sans remettre en cause son caractère expérimental.