Amendement n° I-1269

Le présent amendement vise à exclure les petites installations photovoltaïques au sol, de moins de 250 kWc, développées selon des modèles citoyens et participatifs, de la majoration temporaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux centrales photovoltaïques concernées.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements avaient été déposés afin de supprimer l’article 19, qui instaurait cette majoration de l’IFER. Le présent amendement entend prolonger cette volonté de ne pas pénaliser le développement des petits parcs d’énergie renouvelables citoyens et les petites installations photovoltaïques au sol, qui présentent une situation économique spécifique.

La justification de cette majoration repose notamment sur la situation économique favorable de certaines installations photovoltaïques anciennes ayant bénéficié de dispositifs publics de soutien à la production d’électricité renouvelable. Or, les installations de très petite puissance n’ont pas nécessairement bénéficié de ces mécanismes de soutien.

Leur appliquer indistinctement cette majoration reviendrait donc à fragiliser des projets qui ont été développés sans avoir bénéficié des conditions de soutien public dont la mesure entend notamment tenir compte. Cette situation concerne particulièrement les petits parcs photovoltaïques au sol développés selon des modèles citoyens, participatifs et territoriaux.

Le département du Lot constitue à cet égard un territoire pionnier. Il a été l’un des premiers départements à accueillir de petits parcs photovoltaïques au sol, développés selon des modèles citoyens et territoriaux. La coopérative CéléWatt, créée en 2016 et devenue société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), en constitue une illustration particulièrement emblématique. Depuis dix ans, CéléWatt œuvre à la création de petits parcs solaires photovoltaïques au sol, citoyens et participatifs dans le Lot. Ces projets permettent une implication directe des habitants dans la production d’électricité de leur territoire, une mobilisation de l’épargne locale, une redistribution des bénéfices et une appropriation collective de la transition énergétique.

Ces installations sont par ailleurs développées à une échelle compatible avec leur environnement, en recherchant une intégration respectueuse des riverains et en favorisant leur appropriation par le territoire. Le cas du parc photovoltaïque au sol installé à Brengues illustre concrètement les conséquences de la mesure. La majoration de l’IFER représente pour cette seule installation une charge supplémentaire estimée à environ 4 700 euros sur trois ans, qui n’avait pas été intégrée au modèle économique initial du projet. D’autres petites installations photovoltaïques au sol de même nature sont également concernées dans le Lot, notamment à Blars et à Montfaucon. Il existe ainsi un risque réel de fragilisation de modèles économiques reposant précisément sur des installations photovoltaïques au sol de petite taille, portées par des acteurs locaux et citoyens, reposant sur la participation des habitants et développées sans soutien budgétaire de l’État.

Le présent amendement propose donc d’introduire un seuil spécifique de 250 kWc en dessous duquel la majoration temporaire de l’IFER ne serait pas applicable. Il permet ainsi de préserver les conditions économiques nécessaires au développement de petits parcs photovoltaïques au sol citoyens, participatifs et territoriaux, tout en maintenant le dispositif de majoration pour les installations de puissance plus importante.