Amendement n° I-2124

I. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre affectataire de la taxe peut, dans les mêmes conditions, fixer un coefficient multiplicateur spécifique, compris entre 0,6 et le coefficient applicable sur le reste de son territoire ou, à défaut, 1, pour les établissements situés dans les centralités urbaines localisées par le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique prévu à l’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme ; la délibération délimite le périmètre d’application de ce coefficient dans le respect de ces centralités. Lorsqu’il a fait usage de la faculté prévue à la phrase précédente, il peut également fixer un coefficient multiplicateur spécifique, compris entre le coefficient applicable sur le reste de son territoire ou, à défaut, 1, et 1,4, pour les établissements situés dans les secteurs d’implantation périphérique localisés par le même document. Ce dernier coefficient ne peut être augmenté de plus de 0,1 chaque année. »

II. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de l’année 2027, la délibération fixant le coefficient spécifique applicable dans les centralités urbaines, prévu à la deuxième phrase du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être prise jusqu’au 1er mars 2027.

III. – Le coefficient spécifique applicable dans les secteurs d’implantation périphérique, prévu à la troisième phrase du même alinéa dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique au plus tôt aux impositions établies au titre de l’année 2028.