Amendement n° I-2359

I. – Le III de l’article 1599 quater A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour tenir compte de la circonstance que le matériel roulant relevant de la catégorie « motrice de matériel à grande vitesse » ou « remorque pour le transport de passagers à grande vitesse » est susceptible d’être utilisé à la fois sur des lignes à grande vitesse et sur d’autres sections du réseau ferré national, chaque entreprise de transport ferroviaire calcule annuellement le coefficient d’utilisation de ce matériel sur des lignes grande vitesse.

« Ce coefficient est égal à : (nombre de kilomètres parcourus par l’ensemble de ce matériel roulant sur les lignes à grande vitesse au cours de l’année d’imposition) / (nombre total de kilomètres parcourus par l’ensemble de ce matériel roulant sur le réseau ferré national au cours de l’année d’imposition).

« Le tarif applicable à chaque matériel roulant relevant d’une des deux catégories visées ci-dessus est égal à la somme :

« a) du montant mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du présent III pour la catégorie correspondante, multiplié par le coefficient mentionné ci-dessus ; et

« b) du montant mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du présent III pour les catégories « locomotives électriques » ou « remorques de passagers », selon le cas, multiplié par un coefficient égal à : 1 – le coefficient mentionné ci-dessus. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.