Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2026Les amendements · Projet de loi de finances pour 2026
En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
19 508 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à rétablir la sincérité budgétaire du programme 177, dont les crédits ouverts en loi de finances initiale demeurent, de manière récurrente, inférieurs aux besoins réels constatés. »
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« Alors que la production de logement n’a jamais été aussi basse (125 000 logements sociaux financés en 2016, 98.682 logements sociaux financés par l’État en 2024), le nombre de ménages en attente d’un logement social s’accroit de manière… »
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« Depuis le 6 août 2024, les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné⸱es par la “Prime Ségur”. »
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« L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. »
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« Cet amendement vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. »
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« Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances… »
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« Dans le cadre du dispositif post-ARENH, la loi de finances pour 2025 introduit un nouveau dispositif de versement nucléaire universel (VNU) à partir du 1er janvier 2026, qui vise à partager les revenus du parc nucléaire historique et à… »
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« Cet amendement vise à supprimer la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel. »
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« Par cet amendement travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat, le groupe Écologiste et Social propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social… »
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« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des… »
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« Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances… »
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« Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances… »
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« L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. »
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« Amendement d'appel qui vise à affirmer l'importance de la CVEC pour le financement de l'enseignement supérieur. »
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« Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). »
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« Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…) uniquement sur les contenus à caractère pornographique ou… »
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« Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). »
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« La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. »
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« L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit … »
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« Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se… »
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« Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se… »
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« Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseau important du paysage économique français : celui des CMA. »
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« Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). »
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« Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour la TFNB. »
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« Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre aux attentes de trois acteurs importants du paysage économique français : les CCI, les CMA et les CRESS. »
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« Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseau important du paysage économique français : celui des CCI. »
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« Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des… »
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« Cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur la réduction supplémentaire imposée aux chambre de commerces et de l’industrie et de maintenir la trajectoire pluriannuelle telle que négociée avec le Président de… »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxes affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). »
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« Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des… »
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« L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du… »
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« Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des… »
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« Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des… »
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« La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. »
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« La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec les départements vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. »
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« Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. »
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« La dotation de continuité territoriale (DCT), prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, constitue le principal concours de l’État à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre du principe de… »
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« Cet amendement propose la création d’un fonds de dotation doté de 200 millions d’euros, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État, afin de soutenir durablement les départements dans leurs missions d’accompagnement des jeunes… »
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« Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). »
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« Cet amendement limite le champ d’application du mécanisme d’écrêtement de la dynamique des fractions de TVA à la seule Métropole du Grand Paris (MGP). »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales. »
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« L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet, d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi que les prestations de solutions… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant en… »
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« Par le présent amendement, le groupe Ecologiste et social reprend un volet de son amendement 1er, déjà déposé en commission. »