Amendement n° II-12

Alors que la production de logement n’a jamais été aussi basse (125 000 logements sociaux financés en 2016, 98.682 logements sociaux financés par l’État en 2024), le nombre de ménages en attente d’un logement social s’accroit de manière significative (2,7 millions de ménages en 2024, une hausse d’environ 4% par rapport à 2022).

Des outils existent pour lutter efficacement contre cette crise du logement notamment la loi « SRU » identifiée par les acteurs du logement comme étant un puissant levier de production de logements sociaux si son application stricte est assurée.

Pour mémoire, en 2022 le Gouvernement indiquait que le prélèvement annuel sur les communes déficitaires représentait 203 millions d’euros. Sur l'année 2023, on dénombre 2 157 communes qui entrent dans le champ d'application de la loi SRU, dont 1 159 sont déficitaires (54 %), c'est-à-dire n'atteignant pas leur taux cible de 20 % ou 25 %, et 846 (39%) qui atteignent ou dépassent leurs taux cibles.

Cet amendement vise à abonder les subventions de l’Etat, par les sanctions financières appliquées aux communes carencées de la loi SRU, au bénéfice de la production de logements sociaux financés. En effet, systématiser et doubler les sanctions applicables aux communes carencées au titre de la loi SRU aurait un double effet, contraindre véritablement les communes concernées de respecter les  objectifs qui leurs sont fixés et à défaut, permettrait de générer 250 millions d’euros utilisés pour relancer la production de logements locatifs sociaux sur le territoire national via les subventions de l’Etat. A noter que la proposition d’amendement précédente visant à systématiser et à doubler les sanctions appliquées aux communes carencées permettrait de financer cette mesure.

Pour rappel, au titre de l’année 2019, 105 453 logements locatifs sociaux ont été financés en France métropolitaine. Le coût total des opérations est de 14,7 milliards d’euros, dont 403 millions d’euros de subventions versées par l’État (108 millions pour financer la surcharge foncière et la prime spécifique Île-de-France).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 406 millions euros les crédits de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 1 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et UNICEF France.