Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3444
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En clair
Romain Eskenazi a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 21 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).
Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais du financement des travaux d’insonorisation des logements situés dans les zones de bruit autour des grands aéroports. Ces ressources constituent donc un financement affecté et ne sauraient être assimilées à une réserve budgétaire ordinaire.
Les nuisances sonores aériennes ont des conséquences sanitaires graves, attestées par les travaux de l’ACNUSA et de nombreuses études scientifiques : troubles du sommeil, stress chronique, risques accrus d’hypertension et de maladies cardio-vasculaires. Pour chaque augmentation de 10 décibels, la surmortalité est estimée à 18 %, et jusqu’à 28 % pour les infarctus du myocarde. Ces effets sont particulièrement marqués la nuit, où les vols perturbent la récupération physiologique.
Dans ce contexte, la revalorisation du plafond de prise en charge des travaux d’insonorisation, aujourd’hui limité à 80 %, apparaît indispensable pour mieux protéger la santé des riverains et accélérer la mise en conformité acoustique des logements exposés. Le prélèvement exceptionnel envisagé viendrait affaiblir la capacité d’action du Fonds de compensation et compromettre les évolutions nécessaires.
Conserver l’intégralité des recettes issues de la TNSA est donc une condition essentielle pour :
• assurer la pérennité du dispositif d’aide à l’insonorisation,
• anticiper la montée en charge financière liée à sa réforme,
• et garantir la justice environnementale en affectant les ressources du bruit aérien à ceux qui en subissent directement les conséquences.
Ponctionner ces fonds reviendrait à faire financer le budget général par les victimes des nuisances sonores, en contradiction totale avec l’esprit et la finalité de cette taxe.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à ce prélèvement et demande la préservation intégrale du produit de la TNSA au bénéfice exclusif des riverains et de la santé publique
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° I-1147 · Charles de Courson Adopté
- N° I-3288 · Sylvain Berrios Adopté
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003444
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906