Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. »
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« Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services… »
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« Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité… »
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« Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à… »
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« L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. »
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« Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National sous la précédente législature, que le déclenchement à répétition du 49.3 n'a pas permis de concrétiser malgré l'urgence d'une solution… »
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« La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. »
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« Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. »
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« Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est… »
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« Cet amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduit par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. »
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« Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%, afin de lutter contre les logements… »
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« Cet amendement introduit une hausse du taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles réalisées en outre-mer. »
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« Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. »
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« Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle. »
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« Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) jusqu'en 2027 : il est à ce jour borné au 31 décembre 2024. »
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« Cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. »
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« Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. »
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« L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. »
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« Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose réduire de cinq à trois ans la période d’exonération de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle de cuivre, aux points de mutualisation des réseaux… »
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« Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à opérer uniquement la suppression du critère de localisation pour l’extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) pour les opérations neuves et anciennes… »
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« En l'état du droit, l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour favoriser… »
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« Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui… »
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« Cet amendement vise à minorer à 50% la réintégration de l’épargne de précaution dans le résultat fiscal d’une exploitation. »
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« Cet article a pour objet de réformer en profondeur le financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales, et le compte d’affectation spéciale CAS Facé qui assure le fléchage des aides du Facé pour… »
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« En l’état du droit, l’article 1636 B sexies du CGI limite la liberté de fixation des taux des collectivités en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les… »
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« Les véhicules lourds représentent 25% des GES émis par les différents modes de transport. »
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« Cet amendement entend exonérer les organismes du secteur "Accueil, Hébergement, Insertion" de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. »
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« Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales à… »
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« Cet amendement vise à introduire des exonérations fiscales supplémentaires pour les sommes investies dans des mesures de prévention, comme les vaccins. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). »
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« Travaillé avec l'AMF, le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. »
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« Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. »
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« En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. »
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« Le crédit impôt recherche (CIR) constitue un avantage fiscal qui permet le développement d’un écosystème innovant. »
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« Cet amendement a pour visée d’autoriser les communes à voter l’exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines entreprises, sur leur territoire si elles comptent moins de 1000 habitants, ou… »
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« Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. »
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« Cet amendement a pour visée de rétablir le Crédit d’Impôt Innovation, qui prendra fin au 31 décembre 2024 s’il n’est pas prorogé. »
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« Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son… »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks… »
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« Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés mères d'attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l'ensemble de leurs filiales détenues à 95 % respecte les conditions d'éligibilité prévues à l'article 163 bis G. »
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« Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le… »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d'un milliard d'euros pour les départements pour les accompagner dans l'obligation d'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs protégés par l'ASE. »
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« Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) vise à rétribuer et inciter l’investissement personnel des salariés qui participent à la création et au développement, en France, des TPE et PME innovantes qui… »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks… »