Amendement n° I-2889

Philippe Latombe Dem · Après l'article 13

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III ter – Dans les cinq ans suivant sa création, une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I peut se voir être contrainte de rembourser les créances accordées si celle-ci passe sous contrôle d’une entreprise établie hors de l’Union européenne. Ce remboursement correspond à 100 % des créances si la prise de contrôle a lieu la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit impôt recherche (CIR) constitue un avantage fiscal qui permet le développement d’un écosystème innovant. Ce dispositif se veut bénéfique pour l’économie nationale. Force est de constater cependant qu’un certain nombre des entreprises qui en ont bénéficié ne restent pas sur le territoire national, parce que revendues à des entreprises étrangères ou parce que délocalisées.

Un avantage fiscal distribué par les finances publiques sert alors in fine une économie étrangère. Dans un tel cas de figure, il est cohérent de prévoir un remboursement total ou partiel du CIR, modulé en fonction de la durée de vie sur le territoire national de l’entreprise concernée, selon un barème dégressif. C’est ce que propose cet amendement.