Amendement n° I-3030

Steevy Gustave EcoS · Après l'article 13

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produits dans les territoires dits d’Outre-mer. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement introduit une hausse du taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles réalisées en outre-mer.

Depuis 2004, il existe un crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle réalisant des œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. Or ce dispositif ne connait pas d’adaptation pour les territoires d’outre-mer, malgré les surcoûts des productions cinématographiques et audiovisuelles sur le territoire. Le rapport Claireaux et Sage, qui a rendu ses travaux en 2019, estime pourtant les surcoûts liés à l’éloignement géographique par rapport à l’Hexagone entre 20 % pour les territoires de l’Océan Atlantique et Indien, et 30 % pour les collectivités du Pacifique.

Ainsi, il parait justifié d’adopter un taux différencié au crédit d’impôt cinéma pour les productions réalisées et tournées sur les territoires d’outre-mer, en relevant ce taux à 40%.

Cette disposition permettrait d’atténuer les surcoûts auxquels sont confrontés les productions cinématographiques et audiovisuelles en outre-mer. Cela participerait également à un objectif de valorisation culturelle des territoires ultramarins et de dynamisme économique sur les territoires, qui sont pourvus d’écoles de cinéma et qui demeurent malgré cela très touchés par le chômage.

Bien que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) propose déjà des aides sélectives pour les œuvres cinématographiques intéressant les cultures d’outre-mer, il faut noter que les œuvres destinées à une première diffusion télévisuelle ne sont pas éligibles à ce dispositif de soutien, et qu'elles ne concernent que les "oeuvres agréées". Le présent dispositif présente donc l'intérêt de fournir une aide aux oeuvres destinées à une première diffusion télévisuelle, ainsi qu'aux oeuvres qui ne sont pas encore agréées mais qui sont bien tournées en outre-mer.