Amendement n° I-3048

Charles Alloncle UDR · Après l'article 16

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En clair

Charles Alloncle a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « et sur le territoire de toute commune ou commune déléguée de moins de 1000 habitants ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour visée d’autoriser les communes à voter l’exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines entreprises, sur leur territoire si elles comptent moins de 1000 habitants, ou sur le territoire de leur commune déléguée si cette dernière compte moins de 1000 habitants. Cet amendement vient élargir un dispositif qui existe déjà pour l’ensemble des communes situées en zone de revitalisation rurale, quelle que soit leur taille.

L’objectif de cet amendement est de permettre aux petites communes et communes déléguées de moins de 1000 habitants, souvent rurales ou périurbaines, mais qui ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, de pouvoir procéder à des exonérations de CFE si elles le nécessitent. L’optique de ce dispositif est de soutenir le maintien ou l’installation d’un petit commerce de proximité dans des communes qui comptent peu d’habitants, et qui se trouvent parfois à proximité d’un pôle attractif qui absorbe leur potentiel commercial.

Cet amendement participe ainsi au défi de maintenir une vie économique minimale dans des villages ou petits bourgs enclavés au milieu de pôles plus importants.