Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 499 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. »
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« Le dispositif Loc’Avantages, codifié à l’article 199 tricies du code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah… »
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« Cet article est particulièrement surprenant. »
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« Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
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« Cet article est particulièrement surprenant. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les très grandes entreprises. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. »
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« Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu'à 150 000 € les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient… »
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« L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. »
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« L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. »
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« L’article 11 du projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de décourager de la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. »
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« Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. »
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« Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède un milliard d’euros. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur l’usufruit dans les… »
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« Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3… »
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« Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. »
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« Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. »
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« Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. »
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« Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d'assurance-vie. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réformer le pacte Dutreil, en limitant l’exonération qu’il permet à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de plafonner le pacte Dutreil, de sorte qu’il ne profite qu’aux TPE et PME. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la vie pour calculer les droits de succession. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum. »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Cet amendement vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales, dans la lignée de la proposition de loi transpartisane déposée au Sénat et à… »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en limitant les effets d'aubaine pour les grades fortunes. »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en évitant les effets d'aubaine pour les grades fortunes. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de suivre l'exemple de l'Espagne en mettant en place une taxation exceptionnelle sur les très hauts patrimoines. »
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« Le président de la République a annoncé le 15 septembre 2023 le lancement d’une collecte nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de la France un précurseur de la justice fiscale internationale, en mettant en place l’impôt Zucman sur le territoire, en la forme d’un impôt de 2 % sur la partie des… »
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« Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. »
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« Par cet amendement, nous demandons la création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur le patrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, afin de permettre une bifurcation écologique socialement juste. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 600 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. »
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« L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des »
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« Par ce dernier amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur les produits énergétiques qui ne reviennent pas à des secteurs dont la bifurcation écologique doit s’opérer urgemment. »
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« Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de… »