Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1709 (Rect)
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En clair
Olivier Faure a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, après l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« au 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l'impôt sur les société calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales »
les mots :
« celle de l’impôt sur les sociétés définie à la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales »
les mots :
« la même assiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 15 % ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés »
les mots :
« le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié ».
VI. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces taux sont exprimés »
les mots :
« Ce taux est exprimé ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 30 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les taux applicables (T) sont déterminés »
les mots :
« le taux applicable (T) est déterminé ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les taux déterminés »
les mots :
« Le taux déterminé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les très grandes entreprises.
Cette contribution est due ;
- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, à hauteur de 15 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 40 % (25 % + 15 %).
- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, à hauteur de 30 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 55 % (25 % + 30 %).
La mesure est amenée à s’éteindre quand l’impôt minimum global sur les sociétés sera complètement effectif.
Entre 2017 et 2022, le taux d’Impôt sur les sociétés (IS) est progressivement passé de 33,3 % à 25 %, plaçant le taux d’IS français le plus bas du G7 avec celui du Royaume Uni. Les bénéfices des grands groupes ont fortement augmenté malgré les crises qui ont frappé le pays. Parallèlement, l’optimisation fiscale des grands groupes réduit les capacités fiscales des États. Bien que l’impôt minimum global pour les grands groupes ait été adopté, il ne sera complètement effectif qu’en 2026.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-489 (Rect) · Emmanuel Maurel Rejeté
- N° I-2528 (Rect) · Éric Coquerel Rejeté
- N° I-3376 (Rect) · Eva Sas Rejeté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001709
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324