Amendement n° I-1457

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 250 000 »,

le montant :

« 120 000 ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant :

« 500 000 »,

le montant :

« 240 000 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 250 000 »,

le montant :

« 120 000 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 500 000 »,

le montant :

« 240 000 ».

V. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« IV. – L’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

« b) Le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 240 000 » ;

« 2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

« a) Le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

« b) Le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 240 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Afin de faire participer au redressement des finances publiques ceux qui en ont les moyens, cet article instaure une contribution visant à garantir une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Cette contribution concerne les foyers soumis à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c'est-à-dire ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.

Cet amendement propose de réduire le seuil de revenu imposable à la CEHR à 120 000 € pour une personne seule et 240 000 € pour un couple, entraînant ainsi une baisse proportionnelle du seuil de revenus des contribuables soumis à la contribution instaurée par l'article 3 du présent PLF.