Amendement n° I-1677

L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros.

Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros. À titre de comparaison, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est de 21% dans l’Union européenne.

Si les entreprises sont prêtes à participer, de manière temporaire, à l’effort de redressement des comptes publics, cela ne doit pas se faire au détriment de leur compétitivité européenne.

Afin de limiter les effets de seuil, le dispositif proposé par l’article 11 prévoit un mécanisme de lissage pour les entreprises ou groupes dont le chiffre d’affaires excède de 100 millions d’euros le seuil de déclenchement de la contribution. Toutefois, ce lissage semble largement insuffisant, notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%).

Il est donc proposé de faire évoluer le lissage prévu par cet article, afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil.