Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 499 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. »
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« Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. »
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« Le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) constitue un projet partagé à l’échelle d’un bassin de mobilité. »
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« Le présent amendement instaure une exonération de taxe sur les salaires (TS) permettant de neutraliser les conséquences résultant pour les employeurs de l’adhésion à un assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin… »
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« La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé publique France) mais aussi économiques. »
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« Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est… »
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« Cet amendement de suppression est un amendement d'appel pour provoquer une réflexion et une prise de conscience. »
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« Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) dont elle est la principale source de financement. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de… »
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Gouvernement
« L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), dont les règles d’évaluation reposent aujourd’hui sur les loyers constatés en 1970. »
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« Dans le cadre des diverses mesures d’économies prévues par le gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2025, les collectivités territoriales sont particulièrement ciblées par un certain nombre de dispositions, tant dans la… »
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« Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition formulée par… »
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« Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, que nous souhaitons voir affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de… »
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« Dans sa rédaction actuelle, la loi, très rigide, ne permet pas aux communes et AOT d'adapter le taux du versement mobilité lorsqu'elles ont mis en place la gratuité des transports sur leur territoire. »
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« Cet amendement des députés LFI-NFP identique au Nouveau Front Populaire prévoit de fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 »
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« Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % , la part leur revenant de la cotisation de taxe… »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition (article 26) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant l'instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres… »
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« La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. »
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« L’article 26 prévoit l’instauration d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises. »
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« L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution atmosphérique. »
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Gouvernement
« L'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), a introduit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés concernerait des réseaux de chaleur publics livrant moins de 10 GWh (soit environ 1000 équivalents logements) et alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération. »
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe – à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires - sur les microparticules de plastiques présents dans un certain nombre de produit de grande consommation, en amont de leur interdiction par l’Union… »
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« Cet amendement a pour objet de réduire le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat de 30 000 Équivalents Temps Plein (ETP) pour 2025. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009 »
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« Afin de favoriser la prise en compte de la santé et de la protection de l’environnement à travers le levier fiscal, en application du principe pollueur payeur mais aussi du principe de précaution, cet amendement propose d’instaurer une… »
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« Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de cette loi de finances ce qui devrait être une règle d’or de nos finances publiques : aucune dépense de fonctionnement ne peut être financée par de la dette. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire correspondre la compensation de la suppression de la CVAE au montant réellement perçu par l'Etat au moment de cette suppression. »
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« La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. »
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« En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids. »
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« Cet amendement instaure, à compter du 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens ». »
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« Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer… »
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« Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes, et dont le produit leur reviendrait. »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Coordination SUD (la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) en lien avec l'ONG ONE, a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions… »
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« La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). »
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« Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets. »
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« Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la vacance des logements en incitant fortement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché et en offrant aux collectivités locales un levier fiscal plus efficace pour réguler le… »
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« En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids. »
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« La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze… »
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« Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. »
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« La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze… »
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« A la suite d'une demande du Rassemblement national, la Cour des comptes a rédigé un rapport sur les certificats d’économie d’énergie (CEE). »