Amendement n° I-3237

Le présent amendement, travaillé avec la Coordination SUD (la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) en lien avec l'ONG ONE, a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières, vie qui constitue une exception dans le système fiscal français. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait le manque de transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF est insuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellement assujetties reste inconnu ». Or, un récent rapport de l'ONG Action Santé Mondiale, rédigé avec l'économiste Gunther Capelle-Blancard, estime qu’une amélioration du mécanisme de collecte de la TTF pourrait générer entre 1 et 3 milliards d'euros supplémentaires par an. Ce rapport révèle ainsi qu'une part significative des activités financières échappe aujourd'hui à la TTF, alors qu'elle devrait y être assujettie. Environ un quart des transactions ne sont pas taxées sans qu'il existe de justification claire à cela, révélant ainsi une opacité préoccupante. Cela suggère des erreurs massives dans les déclarations des acteurs financiers, entraînant des pertes fiscales considérables pour l'État. Le présent amendement, qui permettrait de combler le manque à gagner pour les finances publiques, pourraient permettre de renforcer significativement l'action de la France en matière de solidarité internationale et pourrait également contribuer à réduire le déficit.