Amendement n° I-2802

Karim Ben Cheikh EcoS · Après l'article 26

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est confiée à la Direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli - Le présent amendement a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Actuellement, la TTF est collectée par Euroclear France, une société privée, selon un protocole datant de 2012, ce qui constitue une exception dans le système fiscal français. La Cour des comptes a critiqué ce mécanisme en 2017, dénonçant un manque de transparence et de contrôle.

Selon un rapport de l'ONG Action Santé Mondiale, 25 % des transactions échappent à nos finances publiques, entraînant des pertes fiscales estimées entre 1 et 3 milliards d'euros par an. Une collecte optimisée permettrait de doubler les recettes actuelles dans le contexte de coupes budgétaires que l'on connait.