Amendement n° I-3050

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En clair

Charles Alloncle a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« est fixé à 127,3 milliards d’euros »

les mots et la phrase suivante :

« , ne peut excéder le montant prévisionnel des dépenses d’investissement telles qu’inscrites à la section d’investissement de la présente loi. Il est donc fixé à 30,3 milliards d’euros. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de cette loi de finances ce qui devrait être une règle d’or de nos finances publiques : aucune dépense de fonctionnement ne peut être financée par de la dette. L’endettement ne peut être autorisé que pour financer des dépenses d’investissement.

Cette règle est déjà en vigueur au sein de nos collectivités locales (APUL), qui ne sont pas autorisées à voter un budget dont la section de fonctionnement serait en déséquilibre. Cette bonne pratique les a conduites à maîtriser leur endettement, qui est stable depuis 1995, autour de 9% du PIB. Et ce alors que sur la même période, la dette de l’Etat (APU) a progressé de 40% à 89% du PIB.

L’objectif de cet amendement est donc de contraindre l’Etat à montrer l’exemple en réduisant son train de vie, alors qu’il vit depuis 1974 au-dessus de ses moyens. Dans l’état actuel de nos finances publiques, cet effort implique une économie de 100 milliards d’euros ciblée sur les des dépenses de fonctionnement de l’Etat.