Amendement n° I-2917

Éric Ciotti UDR · Après l'article 26

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑2‑1. – Les mouvements de capitaux, les règlements de toute nature, l’exportation de l’or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et les pays désignés par le décret prévu à l’article L. 700‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont soumis à une taxe de 33 % durant la période visée audit décret.

« Un décret précise les modalités de déclaration et de perception de cette taxe.

« Les infractions au présent article sont recherchées et réprimées en application des dispositions des articles 451 à 459 du code des douanes. »

II. – Après l’article L. 700‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 700‑3. – Lorsque, sur une période de trois mois, est constaté par le ministre de l’intérieur un taux de délivrance des documents de voyage inférieur à 90 % de la part des autorités d’un pays étranger saisies aux fins de reconduite à la frontière de ses ressortissants, la taxe prévue à l’article L. 151‑2‑1 du code monétaire et financier est instaurée par décret pris sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et du ministère chargé des douanes.

« Ce décret est pris pour une période de validité de trois mois et est renouvelable dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer consulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions.

Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscale fortement incitative qui taxe les flux financiers notamment des diasporas installées en France à destination de ces pays en cas de non-respect des obligations de reconnaissance de leurs ressortissants et de réadmission sur leur territoire.

C’est une mesure indispensable pour mettre une pression financière sur ces pays afin d’assurer l’effectivité de la politique migratoire de la France, en faisant appel aux outils relevant de la régulation des relations financières avec l’étranger existants au code monétaire et financier et au code des douanes.