Amendement n° I-3367

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En clair

Henri Alfandari a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :

« 14,850 % »

le taux :

« 16,404 %».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« au titre des dépenses éligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à 2025. »

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l'outil approprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur les budgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduire certaines collectivités vers une hausse de leur endettement. Désendetter l'État ne doit pas passer par un surendettement des collectivités. D'autres mécanismes peuvent permettre de faire des économies auprès des collectivités, tels que mieux gérer les attributions DETR/DSIL, ou sur l'argent mis dans la révision des documents d'urbanismes qui représentent des milliards d'euros chaque année peuvent être envisagés.