Amendement n° I-3493 (Rect)

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En clair

Aurore Bergé a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 2.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – Le plafonnement de la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtre Privé est supprimé. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) dont elle est la principale source de financement.

Fixé à 8 M€ pour l’ASTP, ce plafond n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.

De plus l’ASTP est en train de se transformer pour devenir un outil au service de la filière du spectacle théâtral privé en élargissant le périmètre des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique dédiés aux théâtres privés producteurs et aux producteurs - entrepreneurs de spectacles.

Ce renforcement des missions de l’association au bénéficie d’acteurs, présents partout sur le territoire, va générer un besoin de moyens nouveaux incompatible avec le plafonnement de la perception de cette taxe.