Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2776
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En clair
Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :
«
Comptes d'affectation spéciale 87 718 70 149 17 569 80 763 70 905 9 858 +6 955
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :
«
Solde pour les comptes spéciaux + 6 255
Solde général - 134 070
».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à
hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la
compétitivité de notre pays et son attractivité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-2120 · Mathieu Lefèvre Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002776
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324