Amendement n° I-2120

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 21 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :

Comptes d'affectation spéciale 87 718 70 149 17 569 80 763 70 905 9 858 +6 955

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :

Solde pour les comptes spéciaux + 6 255
Solde général - 134 070

».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays et son attractivité.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 9 nov. 2024

L'amendement identique, discuté avec lui

N° I-2776 · Sylvain Maillard Rejeté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002120
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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