Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3371
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En clair
Thierry Sother a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et les établissements publics ayant mis en place la gratuité des transports, soit un réseau au sein duquel la grande majorité des usagers, c’est-à-dire a minima les habitants et, dans de nombreux cas, les visiteurs, bénéficient sans payer des services réguliers de transport public tous les jours, sur le périmètre d’une commune, d’une intercommunalité ou le territoire couvert par l’autorité organisatrice de la mobilité, peuvent majorer de 0,4 % le taux applicable.
« Les communes et les établissements publics ayant mis en place une tarification sociale, une tarification solidaire, une gratuité partielle ou une gratuité ponctuelle des transports pendant au moins 30 jours par an, peuvent majorer de 0,2 % le taux applicable. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans sa rédaction actuelle, la loi, très rigide, ne permet pas aux communes et AOT d'adapter le taux du versement mobilité lorsqu'elles ont mis en place la gratuité des transports sur leur territoire. Or, alors que celles-ci sont de plus en plus contraintes financièrement, la gratuité des transports peut les exposer à devoir réduire le développement des infrastructures faute d'un budget suffisant.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d’offrir plus de liberté et une plus grande marge de manœuvre aux collectivités dans leur gestion des transports et faire légèrement varier ce taux en fonction de leur stratégie de tarification.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003371
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324