Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 908 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Cet amendement vise à préciser le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement du… »
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« Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. »
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« Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré dans notre pays par l'activité des géants du numérique… »
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« Cet amendement propose d’étendre le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) pour inclure 251 nouvelles communes, répondant ainsi aux besoins des territoires ruraux les plus vulnérables économiquement et démographiquement. »
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« Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). »
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« Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de TFNB visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025, puis à 40 % au 1er janvier 2026 et enfin à 50 % au 1er janvier 2027. »
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« Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. »
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« Par cet amendement identique défendu par la totalité du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des… »
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« Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la »
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« Cet amendement des députés LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la THRS et la TFPB. »
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« La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. »
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« L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif du PTZ en supprimant la condition de localisation pour l’acquisition d’un logement neuf et en l’ouvrant à la maison individuelle. »
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« Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux… »
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« Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique local décorrélé de la taxe… »
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« Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour : »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations… »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des grandes compagnies pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, et des grandes société du transport maritime de marchandise afin de… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. »
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« Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. »
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« Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er… »
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« Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). »
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« Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman. »
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« Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise – NFP souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces… »
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« Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de licenciements injustifiés. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une TVA circulaire »
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« Cet amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d'impôt Corse dont il est aujourd'hui exclu. »
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« Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit impôt innovation (CII) qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. »
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« Lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est… »