Amendement n° I-2165

Aurélien Lopez-Liguori RN · Après l'article 26

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En clair

Aurélien Lopez-Liguori a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré dans notre pays par l'activité des géants du numérique (GAFAM)
L’instauration de la taxe GAFA en 2019 en France a constitué une avancée significative dans la juste imposition de ces entreprises au regard de la valeur qu’elles créent dans notre pays. En 2022, le Trésor public a ainsi récolté environ 620 millions d’euros via cette taxe, et l'Etat prévoit d'en récolter 774 millions en 2025. Dans le contexte budgétaire tendu actuel, il apparaît nécessaire aujourd'hui de réviser à la hausse le taux de cette taxe, afin de mieux refléter l'importante valeur extraite par ces entreprises du marché français et de mobiliser des ressources fiscales supplémentaires pour le financement des politiques publiques