Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2877
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.
Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %. Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 500 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-735 · Fabrice Brun Non soutenu
- N° I-1227 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-1367 · Julien Dive Non soutenu
- N° I-2165 · Aurélien Lopez-Liguori Adopté
- N° I-2876 · Michel Castellani Adopté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Océane Godard
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Olivier Faure
- SOC Julien Gokel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Guillaume Garot
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Pascale Got
- SOC Céline Hervieu
- SOC Jérôme Guedj
- SOC François Hollande
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Denis Fégné
- SOC Peio Dufau
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Jiovanny William
- SOC Elie Califer
- SOC Boris Vallaud
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Dominique Potier
- SOC Alain David
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie Récalde
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Marie-Noëlle Battistel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002877
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324