Amendement n° I-1549

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :

« 44 188 897 951 € »

le montant :

« 44 238 897 951 € ».

II. – En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse 50 000 000

».

III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 44 188 897 951 € »

le montant :

« 44 238 897 951 € ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009.

Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2024, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2023 par le projet de loi de finances pour 2024.

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +50 M€ pour la seule année 2024.

Comme en 2023, cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.