Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
860 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose, à défaut d’adoption de la réécriture de l’article 7, de supprimer cet article afin de refuser que l’effort budgétaire repose sur les employeurs et les salariés. »
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« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une… »
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« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une… »
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« La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole a été instaurée afin d’améliorer la protection sociale des personnes qui exercent durablement leur activité professionnelle sur une exploitation. »
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« Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679 du… »
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« Le présent amendement vise à sécuriser les conséquences financières des ruptures de contrat de travail déjà engagées avant la publication de la présente loi. »
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« Le présent amendement vise à tenir compte de l’ancienneté et des garanties collectives des salariés dans le régime social des indemnités de licenciement. »
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« Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond commun d’exonération prévu par l’article 6. »
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« Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond commun d’exonération prévu par l’article 6. »
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« Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes d’AT/MP, tout en sécurisant les ruptures déjà engagées. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l’ONDAM pour 2027, avec 6,7 milliards d’euros d’économisés sur les malades. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre système de santé. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la CSG ; tout en compensant à l’euro près… »
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« Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM »
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« Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, dit « LODEOM ». »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin aux rentes indues dans le système de santé et à garantir que chaque euro de l’Assurance maladie soit dépensé au juste prix. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de parrainage sportif. »
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« Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. »
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« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales). »
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« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques. »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la… »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale. »
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« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 2,5 SMIC, plutôt qu’à 3 SMIC, le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d’actions pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital et compléments de rémunération (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des bénéficiaires des « retraites chapeau » les plus élevées. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des employeurs au titre des « retraites chapeau » les plus élevées. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur la fraction des rémunérations supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution sur les superprofits des grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. »