Amendement n° CF9

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 55amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l’ONDAM pour 2027, avec 6,7 milliards d’euros d’économisés sur les malades.

En effet, l’ONDAM pour 2027 prévoit les économies inacceptables suivantes :

1,2 milliard d’euros à la suite du doublement du plafond des franchises ;
0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie;
0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience” ;
0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie ;
0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires ;
1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ;
Ainsi que d’autres mesures (médicaments, etc.).
Le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé serait ainsi de à 6,7 milliards d’euros.

Pourtant, les besoins en santé à couvrir sont immenses et d’autres économies peuvent être réalisées sans dégrader la prise en charge des patients, comme l’a démontré le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie de juin 2025 puis juin 2026 ; notamment en s’attaquant aux rentes d’acteurs privés.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.