Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS52
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« E bis. – Le V bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« F bis. – Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC.
Cette déduction s’élève à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2026, cette seconde déduction a été étendue aux entreprises de 250 salariés et plus.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.
Elle coûte par ailleurs 1 milliard d’euro à la Sécurité sociale.
Cette perte déstabilise ainsi l’autonomie financière de la Sécurité sociale et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.)
Cet amendement concilie assainissement financier de la Sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés puisqu’il ne concerne que les salaires supérieurs à 3 SMIC et n’affecte pas le dispositif d’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les salariés effectuant des heures supplémentaires.
Les députés signataires du présent amendement plaident plus largement pour un partage du travail, et donc pour limiter les heures supplémentaires, de manière à créer des offres d’emplois pour celles et ceux qui n’ont pas de travail
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000052
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211