Amendement n° AS257

Anchya Bamana RN · Après l'article 4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anchya Bamana a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , Mayotte » ;

– au b, les mots : « , ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte » sont supprimés ;

– au c, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

b) Le 4° est ainsi modifié :

– après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;

– à la fin, les mots : « , ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa du VIII est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article à Mayotte : ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, dit « LODEOM ».

Cette avancée a permis de rapprocher le régime applicable aux entreprises mahoraises de celui dont bénéficient les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Toutefois, certaines différences demeurent dans la rédaction même de l’article L. 752‑3-2.

En particulier, alors que les employeurs du transport aérien assurant une liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou La Réunion peuvent bénéficier du dispositif, la liaison directe entre la métropole et Mayotte n’est pas expressément mentionnée. De même, la desserte aérienne intérieure de Mayotte n’est pas visée dans les mêmes conditions que celles de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

Une différence comparable subsiste en matière de transport maritime : le droit en vigueur vise spécifiquement la liaison entre La Réunion et Mayotte, sans intégrer pleinement Mayotte à la rédaction générale applicable aux dessertes maritimes des autres départements ultramarins.

Le présent amendement vise donc à tirer toutes les conséquences de cette intégration en inscrivant Mayotte dans les mêmes dispositions que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.