Amendement n° AS42

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En clair

Sandrine Runel a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Le financement de la Sécurité sociale repose encore très largement sur les revenus d’activité (Commission des comptes de la sécurité sociale). En 2025, les revenus d’activité représentaient 81,5 % des recettes des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, contre seulement 3,5 % pour les revenus du capital. Les revenus de remplacement représentaient quant à eux 4 % des recettes. Cette structure du financement montre la place encore limitée des revenus du capital dans le financement de notre protection sociale.

Dans le même temps, les montants distribués aux actionnaires atteignent des niveaux particulièrement élevés. Selon l’indice Janus Henderson Global Dividend & Buyback, les plus grandes entreprises françaises ont versé environ 61 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires au deuxième trimestre 2026, plaçant la France au deuxième rang mondial, derrière les États-Unis. Ce montant est en hausse de 7,2 % sur un an par rapport au deuxième trimestre 2025.

Dans un contexte marqué par la dégradation de la situation financière de la branche Vieillesse, dont le déficit est estimé à près de 8 milliards d’euros en 2026 selon les prévisions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, il apparaît nécessaire de mobiliser des recettes nouvelles et de mieux répartir l’effort de financement de notre système de retraite.

Le présent amendement propose ainsi de mettre davantage à contribution les revenus distribués sous forme de dividendes, afin de faire participer davantage les revenus du capital au financement de notre système de retraite.