Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS54
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« F bis. – Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136‑1‑1 du présent code. » ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital et compléments de rémunération (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO), etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC.
En 2025, l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 représentait 73 milliards d’euros.
Quant aux rachats d’actions, ils représentaient 35 milliards d’euros en 2025, soit une progression de près de 37 % par rapport à 2024.
Ces compléments de rémunération échappent aujourd’hui en partie au financement de la protection sociale, car ils sont soumis à un taux de prélèvement inférieur au taux de droit commun des cotisations sociales (« forfait social »).
Il est donc proposé de revenir sur cette exemption, mais uniquement pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC, afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui bénéficieraient de ces dispositifs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000054
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211