Amendement n° AS81

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé.

Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie.

Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de rentabilité des secteurs de l’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de la radiothérapie.

Résultat : en 2022, tous ces secteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA) moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilité moyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financières françaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 % en biologie et 27,2 % en radiothérapie.

Dans ce même rapport Charges et produits, l'Assurance maladie propose ainsi de "prévenir la constitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé".

Tel est l'objet du présent amendement qui donnerait pouvoir au Ministre de réduire d'autorité - et donc de passer outre les conventions - les tarifs remboursés des actes et des prestations réalisés.

Cet amendement démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.