Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS66
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En clair
Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 137‑13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale :
• 1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ;
• 1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d’€ de rémunération annuelle ;
• 1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d’€et 3 millions d’€ de rémunération annuelle.
Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025.
Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211