Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En clair
5 892 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 892 amendements · les derniers déposés d'abord
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« "Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite mettre en place une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une… »
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« Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de… »
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« Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. »
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« Cet amendement vise à s'opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant d'une part son abrogation, et d'autre part la mise en oeuvre d'une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre… »
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« Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de… »
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« Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’ouvrir la réflexion rapidement pour mettre en place un dispositif de prise en charge des séances d’accompagnement psychologique pour les agents de la police nationale et les… »
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« Le présent article risque de créer une charge supplémentaire pour les entreprises et plus particulièrement les plus petites en renchérissant le coût du travail au niveau du SMIC. »
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« On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. »
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« "Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »
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« L’article 23 de ce projet de loi décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. »
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« L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur médecin. »
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« Cet article s’inspire d’une disposition envisagée depuis 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil et rejetée en conseil d’État. »
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« Cet amendement a pour objectif de s'opposer à la hausse brutale de cotisations retraites dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales). »
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« "Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites. »
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« Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. »
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« Les aidants familiaux occupent une place irremplaçable dans l'accompagnement des personnes en situation de dépendance ou de maladie. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. »
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« Cet amendement vise à mettre en place dès l’année 2025 la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative de 2023 et qui reste encore en… »
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« "Cet amendement propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. »
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« Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, »
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« Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « maladie » à 2 SMIC en 2025. »
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« Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la prise en compte des pathologies que peuvent développer les sapeurs-pompiers en raison de leur activité professionnelle, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires. »
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« Cet amendement vise à mieux encadrer les produits de substitution au tabac, tels que le vapotage ou les sachets de nicotine. »
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« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. »
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« Les dispositions de l'article 16 font peser sur les patients le risque d'une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains… »
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« "Par cet amendement, nous proposons l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. »
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« "Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret. »
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« Cet amendement est porté par APF France Handicap et France Assos santé. »
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« "Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. »
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« Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales en fonction des pratiques sociales et environnementales des employeurs. »
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« Cet amendement vise à encourager l'utilisation de méthodes de stérilisation plus vertueuses pour les dispositifs médicaux en diminuant le remboursement des produits comportant des résidus d’agents Cancérigènes Mutagènes et Reprotoxiques… »