Amendement n° 1229

Cet amendement vise à encourager l'utilisation de méthodes de stérilisation plus vertueuses pour les dispositifs médicaux en diminuant le remboursement des produits comportant des résidus d’agents Cancérigènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) dès lors qu’un produit équivalent et sans résidu CMR existe ou arrive sur le marché.

Si la stérilisation à l’oxyde d’éthylène est difficilement substituable pour certains produits, de nouvelles technologies ont permis le développement d’une autre stérilisation, plus vertueuse, pour d’autres produits, que certains industriels ont d’ores et déjà mis en place.

Plusieurs méthodes de stérilisation, aujourd’hui à la vapeur ou rayons gamma, sont plus respectueuses de l’environnement, en comparaison à l'oxyde d'éthylène, qui est plus polluant et pose des questions de santé publique – notamment concernant les résidus, tant sur les produits que sur ceux qui les manipulent.

Or, ces efforts portés en partie par les industriels français ne sont pas pris en compte dans la tarification des produits de santé. En soutenant les dispositifs stérilisés de manière plus vertueuse, cet amendement renforce les efforts de transition écologique dans le secteur de la santé.

La création d'une ligne spécifique dans la LPP permettra de classer ces dispositifs selon la méthode de stérilisation employée, facilitant ainsi leur gestion et leur prise en charge par l’Assurance Maladie. En mettant en place un malus pour les produits ne respectant pas ces bonnes pratiques, cette mesure ne pèsera pas sur les dépenses de la Sécurité sociale.

Cela réaffirme la volonté de promouvoir des pratiques industrielles respectueuses de l'environnement, tout en assurant une meilleure accessibilité aux patients.