Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. »
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« Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. »
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« La stabilité de la volonté est une condition fondamentale. »
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« Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. »
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« Dans le cas où la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection, la responsabilité de l’accompagnement incombe aussi à son représentant légal. »
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« La pleine conscience et la lucidité sont des conditions essentielles à la validité de la demande d’aide à mourir. »
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« La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. »
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« Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la légalité ou la… »
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« Cet amendement vise à préserver la clause de conscience des professionnels et leur liberté. »
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« Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. »
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« Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises. »
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« Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. »
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« Le présent amendement prévoit qu’en cas de refus ou de report à trois reprises successives de l’administration de la substance létale, la procédure d’aide à mourir soit automatiquement suspendue pour une durée minimale de trente jours. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit le respect de la clause de conscience tout en assurant la continuité de la prise en charge de la personne malade. »
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« Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. »
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« La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. »
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« Le présent amendement prévoit que toute interruption de la procédure d’aide à mourir soit consignée dans un registre national sécurisé. »
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« Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. »
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« Le présent amendement impose au médecin, en cas de relance de la procédure d’aide à mourir, de rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et la situation actuelle. »
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« Cet amendement tend à ce qu’inciter quelqu’un à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté soit tenu pour ce qu’il est, à savoir une provocation au suicide et réprimé comme tel. »
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« Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. »
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« Le présent amendement précise que la relance de la procédure d’aide à mourir ne peut intervenir que par écrit, sous forme d’une lettre manuscrite de la personne concernée. »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois… »
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« Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« Le présent amendement vise à encadrer le dépôt d’une nouvelle demande d’aide à mourir en exigeant qu’elle repose sur un motif nouveau ou un changement de situation. »
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« Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. »
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« Cet article précise les modalités d’exercice de la clause de conscience pour les professionnels de santé sollicités en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. »
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« L’article 20, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement introduit un délai de trente jours avant qu’une nouvelle demande d’aide à mourir puisse être déposée, en cas de clôture de la procédure précédente. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. »
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« Le présent amendement prévoit qu’une notification motivée de la décision de mettre fin à la procédure d’aide à mourir soit adressée au directeur de l’établissement de santé concerné. »
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« Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la rigueur juridique entourant la procédure de réexamen d'une demande d’aide à mourir, en substituant à la formulation « prend connaissance » les termes « constate formellement par écrit ». »
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« Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« L’objectif ici est de renforcer la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être confrontés directement ou indirectement à une demande d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport au Parlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et les modalités qui pourraient permettre une loi d’amnistie. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »