Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2261
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le médecin doit dans ce cas rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et actuelle. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement impose au médecin, en cas de relance de la procédure d’aide à mourir, de rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et la situation actuelle. Cette obligation vise à garantir la rigueur de l’évaluation médicale et la traçabilité du processus décisionnel.
Ce rapport permet de s’assurer que la nouvelle demande repose bien sur un changement significatif ou un élément nouveau. Il renforce la transparence, la qualité de l’instruction du dossier, et contribue à la protection du patient en évitant des décisions répétées sans fondement clinique ou personnel réellement évolutif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002261
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364