Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2157
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une notification motivée de fin de procédure est adressée au directeur de l’établissement de santé concerné. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit qu’une notification motivée de la décision de mettre fin à la procédure d’aide à mourir soit adressée au directeur de l’établissement de santé concerné. Cette disposition vise à assurer la transparence du processus et à permettre une traçabilité institutionnelle des décisions prises dans ce cadre.
En informant l’autorité administrative de l’établissement, elle permet une meilleure supervision interne, renforce la responsabilité des professionnels de santé et contribue à la sécurisation du cadre juridique applicable à ces situations particulièrement sensibles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002157
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364