Amendement n° 2447

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préserver la clause de conscience des professionnels et leur liberté.

L'article R. 4127-47 du code de la santé publique qui définit la clause de conscience ne prévoit pas que les professionnels doivent communiquer le nom d'un confrère disposé à prendre la suite sur sa mission.