Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2207
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être déposée qu’après un délai de trente jours. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement introduit un délai de trente jours avant qu’une nouvelle demande d’aide à mourir puisse être déposée, en cas de clôture de la procédure précédente. Ce délai de réflexion vise à garantir que la démarche reste pleinement volontaire, éclairée et stable dans le temps.
Il s’agit d’une mesure de prudence, destinée à prévenir les décisions prises dans un contexte émotionnel ou sous une pression momentanée, en assurant un temps suffisant pour réévaluer les motivations et les alternatives. Cette disposition renforce la sécurité éthique et juridique du dispositif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002207
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364