Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. »
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« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. »
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« Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. »
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« L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2. »
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« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir,. »
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« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. »
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« L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi. »
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« Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. »
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« L’amendement supprime l’information de la personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir la décision du médecin. »
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« Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862 créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peines initialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende — par une peine de… »
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« Ce sous-amendement vise à limiter l'habitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna. »
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« Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l'habilitation à procéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. »
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« Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence). »
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« Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la traçabilité de la procédure. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Disposition parallèle à ce qui existe pour la sédation profonde et continue. »
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« Il convient que les professionnels examinent la malade pour rendre un avis réellement éclairé. »
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« Sous-amendement sémantique. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Il convient de rétablir l'obligation d'un avis écrit, qui était une avancée louable des travaux en commission. »
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« L'enjeu est trop important pour que la réunion puisse avoir lieu à distance. »
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« La procédure collégiale ainsi proposée n'est pas satisfaisante. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé. »
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« Ce sous-amendement vise à précisé que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence. »
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« Ce sous-amendement vise à rétablir l'avis de la personne de confiance. »
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« Sous-amendement de précision. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités. »
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« Sous-amendement visant à rendre pleinement opérationnel l'amendement n°1899. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Le présent sous-amendement vise à préciser d'un processus irréversible de fin de vie, en cohérence avec le texte en examen. »