Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. »
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« L'article 10 est équivoque. »
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« Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et de… »
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« L'alinéa 7 a pour objectif de dépénaliser le suicide assisté et l'aide à mourir en se plaçant sous l'autorité de l'article 122-4 du Code pénal, qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou… »
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« Amendement de cohérence visant à ne pas qualifier l’aide à mourir comme étant un droit à mourir. »
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« Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée. »
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« D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. »
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« Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10 mars 2024, le président de la République a évoqué un « modèle français » de la fin de vie… »
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« L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. »
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« Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. »
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« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. »
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« Lors des débats parlementaires de 2024, la question de la majorité s’est posée comme un enjeu majeur de ce texte. »
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« Cet amendement vise à renforcer les garanties encadrant le recours à l'aide à mourir, en ajoutant une condition exigée dans la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. »
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« Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. »
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« Le présent amendement permet de préciser que : »
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« En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. »
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« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la réalisation d’au moins un premier traitement ou d’une prise en charge thérapeutique. »
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« La rédaction de la fin de cet alinéa a pour effet de légaliser l’euthanasie, alors que la sédation profonde et continue jusqu’au décès instituée par la loi Claeys-Leonetti peut s’appliquer à ces patients. »
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« Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance, c’est-à-dire aux personnes ressentant des souffrances… »
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« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. »
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« Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il autorise. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. »
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« L’administration d’une injection létale est un acte médical grave qui soulève des enjeux éthiques, médicaux, juridiques et pratiques. »
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« Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant. »
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« Cette nouvelle rédaction adoptée en commission revient à créer un droit créance opposable à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. »
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« Cet amendement vise à préciser que l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements de santé publics et privés, ni dans les établissements médico-sociaux. »
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« L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : »
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« Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. »
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« Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
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« Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. »
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« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. »
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« L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. »
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« Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes et/ou en recevant un nombre anormalement élevé. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. »
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« Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par… »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». »
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« L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même. »
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« Amendement visant à éviter le tourisme de l'aide active à mourir. »
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« L'article 3 est équivoque. »
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« Cet article a pour objectif de définir la notion d'« aide à mourir » retenue par le législateur. »
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« Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement. »
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« Le texte issu de la commission aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. »
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« Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. »
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« Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l'offre de soins proposée au patient. »
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« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. »
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« L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. »