Amendement n° 516

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article a pour objectif de définir la notion d'« aide à mourir » retenue par le législateur.

Il englobe deux situations distinctes : l’auto-administration d’une substance létale par la personne elle-même, et son administration par un médecin ou un infirmier.

Dans le premier cas, il s’agit d’un suicide assisté ; dans le second, où l’intervention active d’un professionnel de santé est nécessaire, il est question d’euthanasie.

Or, cet article ne nomme pas clairement l’objet même de cette proposition de loi.

C'est le premier point de déséquilibre du texte avec la surpression en commission des affaires sociales de l'incapacité physique de la personne.

L'euthanasie n'est dès lors plus une exception.

Étant donné son importance dans l’ensemble du texte, il convient donc de le supprimer afin d’éviter toute ambiguïté."