Amendement n° 493

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 7 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots :

« selon les données acquises de la science » ;

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« malgré les traitements disponibles ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement permet de préciser que :

1° l’affection doit être incurable « selon les données acquises de la science », non sur la seule décision de cesser les soins.

2° et entraîner un pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale « malgré les traitements disponibles ».

En effet, telle qu’elle est rédigée, cette condition d’accès pourrait, par son imprécision, élargir indûment le champ de l’aide à mourir à des situations qui ne devraient pas en relever. Parfois, ce n’est pas la maladie qui est incurable en soi, c’est le refus de traitement qui la provoque.

L’aide à mourir ne saurait être envisagée pour des situations où l’issue mortelle résulte d’un choix individuel de refuser les traitements. Elle doit demeurer strictement réservée aux cas où, même avec les moyens de la médecine, le pronostic vital est irréversiblement engagé.