Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 610
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 40 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 41
- RN 40
Les 40 cosignataires
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Jérôme Buisson
- RN Julien Odoul
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Catherine Rimbert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Lisette Pollet
- RN Pascal Markowsky
- RN Antoine Golliot
- RN Katiana Levavasseur
- RN Alexandre Dufosset
- RN Emmanuel Blairy
- RN Alexis Jolly
- RN Frank Giletti
- RN Julien Guibert
- RN Sophie Blanc
- RN Kévin Mauvieux
- RN Thierry Tesson
- RN Marine Hamelet
- RN Jonathan Gery
- RN Michèle Martinez
- RN Auguste Evrard
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Pierre Meurin
- RN Philippe Schreck
- RN Thierry Frappé
- RN Stéphane Rambaud
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
- RN Joëlle Mélin
- RN Julie Lechanteux
- RN Christophe Bentz
- RN Manon Bouquin
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Guillaume Bigot
- RN Frédéric-Pierre Vos
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000610
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364