Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin de vieLes amendements · Fin de vie
En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 691 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Amendement visant à éviter le tourisme de l'aide active à mourir. »
-
« L'article 3 est équivoque. »
-
« Cet article a pour objectif de définir la notion d'« aide à mourir » retenue par le législateur. »
-
« Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement. »
-
« Le texte issu de la commission aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir. »
-
« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. »
-
« Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. »
-
« Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l'offre de soins proposée au patient. »
-
« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. »
-
« L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. »
-
« Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. »
-
« Avant de prendre une décision concernant le recours à l'aide active à mourir (AAM), les délais de réflexion doivent être non seulement suffisamment longs pour permettre une évaluation approfondie de la situation, mais aussi être rigides… »
-
« Il convient de garantir une transparence totale de la procédure pour prévenir les dérives que l’on observe en Belgique ou aux Pays-Bas où l'on observe un abus de ces procédures de concertation à distance qui n’offrent aucune sécurité pour… »
-
« L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. »
-
« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». »
-
« Cette rédaction assimile le décès par « aide à mourir » à une mort naturelle, ce qui est contestable. »
-
« Le champ d’expertise du médecin consulté est trop restrictif lorsque le patient présente plusieurs pathologies. »
-
« Cet amendement a pour objet de préciser que la téléassistance médicale régie par l’article R –6316-1 permettant une assistance à distance à un professionnel médical n’est pas applicable en l’espèce. »
-
« Cet amendement vise à rendre obligatoire l'examen du patient par le médecin en charge d'analyser la procédure d'aide à mourir. »
-
« Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. »
-
« L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. »
-
« Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. »
-
« Amendement de cohérence supprimant cet article qui détaille la procédure d'aide à mourir. »
-
« L'usage du terme "accompagner" dans ce contexte présente une ambiguïté sémantique qui peut nuire à la précision et à la clarté du texte législatif. »
-
« L’article 5 est équivoque. »
-
« Cet amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne malade qui porte la demande d’aide à mourir lors d’une consultation médicale en présentiel. »
-
« Cet amendement vise à supprimer cet article par souci de cohérence avec les demandes de suppression des autres articles de cette proposition, en ce qu'il précise les conditions de mise en œuvre de l'aide à mourir. »
-
« La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont… »
-
« La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont… »
-
« Cet amendement vise à garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, en réduisant de quinze à dix jours le délai maximal laissé au médecin pour rendre sa décision. »
-
« Cet amendement vise à refuser qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir soit réputée en droit décédée de mort naturelle, des suites de son affection. »
-
« Cet amendement garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s'exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté. »
-
« Cet amendement permet de mieux définir la manifestation de la volonté du patient en intégrant le mode d'expression qui peut être non verbal. »
-
« Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. »
-
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l’accès à l’aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. »
-
« Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires à la procédure de la demande d’aide à mourir pour les majeurs protégés, en permettant à la personne chargée de la mesure de protection de former un recours devant le juge des… »
-
« Amendement de cohérence. »
-
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. »
-
« Cet amendement vise à allonger de 48 heures à une semaine le délai de réflexion pour les personnes demandant l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. »
-
« Cet amendement vise à rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à l’aide à mourir. »
-
« Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise, en soulignant que le consentement de la personne concernée doit être explicite, clair et dépourvu d’ambiguïté. »
-
« La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »
-
« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »
-
« Au moment de l'administration de la substance létale, le patient peut finalement la refuser. »
-
« Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”. »